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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1) > CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU ...
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 ... III. ― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est ...
May 19, 2011 · CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS (Articles 1 à 97).
4° L'article 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue. II. ― A l'article 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative ...
Dec 20, 2019 · Article 2. A modifié les dispositions suivantes. Modifie Loi n° 55-308 du 19 mars 1955 - art. 2 (V); Modifie Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 ...
I.-A l'article 2 de la loi du 19 mars 1955 susvisée, les mots : « conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture » sont ...
... loi n° 55-308 du 19 mars 1955 modifiée relative à la protection du titre d'œnologue ; Vu le décret du 19 août 1921 modifié portant application de l'article L.
May 25, 2013 · I.-Les articles 17 à 19 de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder ...
« Art. 16 A.-I. ― Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes ...
Article 16 · Article 17 · Article 18 · Article 19 ... Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. ... 55-308 du 19 mars 1955 ; ce technicien procède à autant ...